Quels sont les droits du conjoint survivant non divorcé ?

Le décès d’une personne entraine nécessairement des effets qui affectent, soit les successeurs ou le conjoint de ce dernier en ce qui concerne le partage des biens. Généralement, ce sont les conjoints survivants non divorcés qui sont fragilisés par la distribution de patrimoines où ils sont privés des biens que le défunt disposait avant sa mort. Découvrez dans ce contenu les dispositions de loi pour garantir une meilleure protection au conjoint survivant non divorcé.

Conjoint survivant non divorcé : que faut-il savoir ?

Il est quasiment impossible de parler du conjoint survivant non divorcé sans faire référence aux articles 731 et 732 du Code civil. Il s’agit là des articles qui sont entièrement consacrés à cette notion. En effet, selon les nouvelles dispositions de la loi portant sur le conjoint survivant non divorcé, il faut retenir que depuis 2006, ces personnes concernées sont au centre d’une bonne protection juridique compte tenu des torts qui sont faits à leur endroit. Et ceci surtout lors de la succession du défunt. Ainsi, le Code civil définit le conjoint survivant non divorcé comme l’un des bénéficiaires de la succession d’une personne qui ne vit plus au même titre que les descendants du défunt : on parle donc de conjoint successible (Code civil article 732).

À l’opposé du conjoint survivant non divorcé se trouve le conjoint divorcé. Ce dernier selon la loi ne peut en aucun cas prétendre bénéficier des droits de succession d’un défunt en raison du divorce. L’acte du divorce est le seul élément qui dissocie le conjoint survivant non divorcé et le conjoint divorcé. Un conjoint divorcé peut bénéficier d’un héritage de son ex-époux ou épouse seulement si le testament le précise.

Comment est calculée la part sur la succession du conjoint survivant non divorcé ?

Bien que le conjoint survivant non divorcé fait partie des héritiers d’un défunt (son époux ou épouse), il faut retenir que la partie qui lui revient est calculée en fonction de certains critères précis au même titre que les autres héritiers. Dans un premier temps, son droit d’héritage dépend des autres héritiers et dans un second temps du testament du défunt. Dans tous les cas, le conjoint survivant non divorcé bénéficiera de sa part de succession comme l’indique le Code civil. Selon les exigences de la loi sur les conditions de partages de patrimoine, les descendants s’il y en a sont les prioritaires dans l’ordre de succession à défaut de la présence d’un testament.

À cet effet, pour éviter une ruse et la non-application des exigences de la loi, le processus de succession doit impérativement être confié à un notaire qui se chargera aux respects des droits du conjoint. Le conjoint survivant non divorcé a également le droit comme les autres héritiers à une part en usufruit conformément au Code civil. En absence de descendants, la législation indique que le patrimoine est partagé à parts égales entre le conjoint survivant non divorcé et les parents du défunt. Pour une bonne protection, la loi exige que le conjoint concerné bénéficie du logement principal habité pendant la vie maritale.

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