Le juge de mise en état est un juge dont la principale mission lors d’un procès civil entre individus consiste à contrôler l’instruction lorsque le litige doit être jugé en formation collégiale c’est-à-dire lorsque plusieurs […]
L’appareil judiciaire, pour son bon fonctionnement, a besoin de vaillantes personnes rigoureuses qui assument convenablement leurs tâches. Parmi ces personnes se trouvent les magistrats qui sont tenus par des principes et obligations déontologiques. Quelles sont […]
Lorsque vous créez une marque, il est judicieux de penser à la protéger auprès d’une organisation reconnue à l’instar de l’INPI. La protection de votre marque vous permet d’obtenir des droits exclusifs pour son exploitation, […]
Le droit des affaires est une partie du droit qui intervient dans plusieurs domaines. Ainsi, ce droit a des règles qu’il faut rigoureusement respecter. Malgré les directives qu’il faut suivre, les dérives ne manquent jamais. […]
Lorsque vous êtes convoqué à la gendarmerie ou au commissariat à cause d’une plainte déposée par un voisin pour un motif quelconque. Vous ne devez pas paniquer, lorsqu’une personne vous porte plainte, vous pouvez exposer […]
Le domaine de l’arbitrage est souvent assez méconnu. Faisant partie des rôles que peut tenir un avocat, il est important de savoir de quoi il en retourne et surtout quelles sont les exigences de cette […]
Le divorce est parfois un acte sur lequel les conjoints ne s’entendent pas toujours. Chacun vise ses intérêts. De fait, l’avis des deux parties sur le divorce n’est pas le même. Quels sont donc les […]
Une société a la possibilité de changer ou de modifier son statut juridique si celui-ci n’est plus convenable au fonctionnement de la société. Ainsi, il s’agit d’une décision qui doit être avantageuse et permettre l’épanouissement […]
La communication est le principal pilier pour entretenir de bonnes relations et ceci, peu importe le domaine. Dans le monde juridique aussi, la communication garde toujours sa place. Cependant, pour des raisons de traçabilité, la […]
L’avocat est une personnalité juridique, ayant pour vocation de défendre les personnes morales ou physiques devant les juridictions compétentes. Pour réussir sa mission et assumer convenablement ses responsabilités, l’avocat de justice doit avoir un cabinet. […]
L’avocat est un véritable allié pour l’entreprise capable de défendre ses intérêts à tout niveau de son existence. Il vous assiste dans les négociations des contrats avec les fournisseurs, les clients et les salariés, le […]
La création d’une entreprise tout comme celle d’une microentreprise présente des avantages considérables. Une microentreprise peut être créée par un étudiant ou un salarié, car le chiffre d’affaires nécessaire ne dépasse pas les plafonds imposés, […]
Le tampon encreur professionnel ne bénéficie seul d’aucune valeur juridique. Étant donné que sa conception ne requiert pas obligatoirement l’utilisation d’un document légal justificatif. Toutefois, il sert d’identité aux entreprises et leur permet d’assurer plusieurs […]
La poursuite judiciaire est une convocation devant le tribunal. Elle peut vous être adressée, comme vous pouvez également poursuivre celui qui vous a causé du tort. Elle est une suite chronologique de plusieurs actions. Quelles […]
Les couples connaissent souvent des moments difficiles. Et si ces moments ne sont pas bien gérés, on peut assister au divorce des partenaires. Le divorce est la porte de sortie pour un couple dans lequel […]
La procédure d’immatriculation d’une société demande l’obtention d’un certain nombre de numéros d’identification auprès notamment de l’INSEE. Ces numéros permettent à l’administration et aux clients de déterminer l’existence réelle des sociétés. Quels sont donc ces […]
Le décès d’une personne entraine nécessairement des effets qui affectent, soit les successeurs ou le conjoint de ce dernier en ce qui concerne le partage des biens. Généralement, ce sont les conjoints survivants non divorcés […]
Entre voisins, il n’est pas rare de se retrouver confrontés à certains soucis. On assiste souvent à des litiges. Certains se posent les questions, de savoir comment gérer ces litiges, quelles sont les règles et […]
Il existe une partie du droit qui régit les actes de commerce. Il s’agit du droit commercial. Or, cet ensemble de texte permettant de réglementer les activités commerciales n’était pas autrefois répertorié. Il est donc […]
En cas de divorce, les charges de l’enfant deviennent sujettes de débat entre les deux parents en ce qui concerne la pension alimentaire. Car selon la législation, la pension de l’enfant doit être versée par […]
Le monde juridique est la réunion de plusieurs droits. On distingue d’un côté les droits publics et les droits privés. Ces derniers ne se distinguent pas si facilement aux yeux de tous sauf pour les […]
Domaine du droit privé, le droit civil représente l’assemblage de tous les droits qui sont communs aux humains. Il garantit aux citoyens une certaine stabilité sur le plan relationnel. Le droit civil est composé de […]
Lors de la survenue de certaines situations, il n’est pas rare d’entendre les victimes dire avoir agi sous la légitime défense. Cette expression juridique, mérite d’être comprise par tous pour servir uniquement quand il le […]
La prononciation d’un divorce se fait de manière légale. Il présente une décision importante, quelle que soit la situation du couple. Il génère notamment des effets bien particuliers sur le plan juridique. La rupture définitive […]
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