La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique très prisée par les professionnels libéraux pour partager les frais liés à l’exercice de leur activité. Les avantages offerts par cette structure sont nombreux, notamment au niveau fiscal. Cet article vous présente en détail le régime fiscal applicable aux SCM, ainsi que les obligations et les démarches à respecter pour être en conformité avec la législation.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une SCM est une société civile, constituée entre plusieurs professionnels libéraux exerçant une activité non commerciale (médecins, avocats, architectes, etc.), dans le but de partager des moyens matériels et humains, sans réaliser de bénéfices. L’objectif principal d’une SCM est donc de rationaliser les coûts d’exploitation et d’améliorer l’efficacité des membres associés. Toutefois, il convient de souligner que la SCM n’a pas vocation à exercer directement une activité professionnelle : elle doit se limiter à fournir des services aux membres qui exercent leur activité en leur nom propre.
Le régime fiscal d’une SCM : l’imposition des bénéfices
D’un point de vue fiscal, la SCM est soumise au régime des sociétés civiles : elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et ses bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des membres associés. Chaque associé est donc imposé à titre individuel, en proportion de ses droits dans la société.
Cette imposition au niveau des membres présente plusieurs avantages :
- La SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui évite une double imposition (au niveau de la société et des membres).
- Les bénéfices réalisés par la SCM sont imposés selon le régime fiscal des BNC, généralement plus avantageux que le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) applicable aux sociétés commerciales.
- Les déficits éventuellement constatés au niveau de la SCM peuvent être imputés sur les revenus des membres, sous certaines conditions.
Le régime fiscal d’une SCM : la TVA
En principe, une SCM est exonérée de TVA lorsqu’elle fournit exclusivement des services à ses membres, pour leur permettre d’exercer leur activité professionnelle. Cette exonération est fondée sur le fait que la SCM ne réalise pas d’opérations économiques à titre onéreux, mais se contente de mutualiser les moyens mis à disposition.
Toutefois, il convient de distinguer deux situations :
- Lorsque les membres exercent une activité soumise à la TVA, ils doivent reverser la taxe sur leurs prestations facturées aux clients. Dans ce cas, la SCM peut récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour le compte des membres (loyers, charges, etc.).
- Lorsque les membres exercent une activité exonérée de TVA (par exemple, les professions médicales), ils ne peuvent pas récupérer la taxe sur leurs dépenses. La SCM doit alors opter pour l’assujettissement volontaire à la TVA, afin de permettre aux membres de déduire la taxe grevant leurs dépenses.
Les obligations déclaratives d’une SCM
Comme toute société, une SCM a des obligations déclaratives spécifiques en matière fiscale :
- Déclaration annuelle des résultats : chaque année, la SCM doit souscrire une déclaration n° 2036-SD relatifs aux résultats de l’exercice et répartition des bénéfices ou déficits entre les associés. Cette déclaration doit être adressée à l’administration fiscale dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
- Déclaration annuelle des loyers : si la SCM est propriétaire de locaux professionnels ou d’habitation qu’elle met à disposition des membres, elle doit souscrire une déclaration n° 2072-S relative aux revenus fonciers perçus par la société. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts dans les mêmes délais que la déclaration des résultats.
Ces obligations doivent être respectées scrupuleusement pour éviter toute sanction fiscale et garantir la pérennité de la structure.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux, tant au niveau de l’imposition des bénéfices que de la TVA. Cependant, il convient de veiller au respect des obligations déclaratives et des conditions d’exonération pour bénéficier pleinement de ces avantages. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour assurer la conformité de la SCM avec les règles fiscales en vigueur.
