Le partage des biens d’un défunt passe par l’acquisition de certains documents juridiques dont seul le notaire est habileté à délivrer. Ces documents sont soumis à des frais en fonction de la valeur des biens à recevoir. Désignés sous le vocable « actes », il existe différentes options dans les actes, tous soumis aux frais de notaire en matière de succession entre époux.
L’acte d’option du conjoint et les frais de succession reliés
La succession entre époux intervient lorsque l’un d’entre eux meurt et qu’il reste un survivant pour hériter des biens. Il existe donc des modalités de partage des biens prévus dans les documents officiels d’un notaire. Les prestations du notaire sont donc rémunérées à l’équivalence de l’acte que vous souhaitez obtenir.
En matière de succession entre époux, il existe trois formes d’options appelées « quotités » que l’époux survivant peut choisir pour s’attribuer les biens de façon légitime. La première option est l’usufruit de toute la succession lorsque l’époux défunt n’a pas fait un enfant hors de l’union. La deuxième option est d’obtenir le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. La dernière option permet de recevoir la moitié des biens en pleine propriété.
Les frais applicables à l’obtention de l’une de ces options ne sont pas assez élevés pour l’époux survivant qui bénéficie d’une dotation au dernier vivant. En effet, pour les frais, il s’agit de verser une somme moins conséquente pour honorer le droit fiscal d’enregistrement. C’est la somme que prend le notaire pour sa prestation. Par ailleurs, des frais d’émoluments sont payés au notaire lorsque le conjoint choisit un acte qui lui offre la possibilité de « cantonner » en recevant seulement une partie de ce qui lui revient de droit.
