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Mois : mars 2021

Droit des affaires

Frais de notaire succession entre époux

26 mars 2021 Magali Bertin 0

Le partage des biens d’un défunt passe par l’acquisition de certains documents juridiques dont seul le notaire est habileté à délivrer. Ces documents sont soumis à des frais en fonction de la valeur des biens […]

Droit civil

Frais de notaire succession entre frere et soeur

23 mars 2021 Magali Bertin 0

Après la disparition d’un parent, ses héritiers ou légataires sont tenus d’aller chez un notaire si la succession du défunt comportait des biens immobiliers. Découvrez ici des informations relatives à la composition des frais de […]

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