Concept du droit à l’image sur Internet

À l’ère du numérique, le droit à l’image sur le Web est plus que d’actualité. Il peut s’appliquer dès lors qu’une personne est photographiée dans des lieux privés et publics. C’est un ensemble de règles qui régit également les cas de partage de clichés sur la toile. Que recouvre la notion de droit à l’image ? À s’adresse-t-il ? Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation ? Retrouvez les réponses à ces questionnements dans cet article.

Droit à l’image sur le web : qu’est-ce que c’est ?

Le droit à l’image sur Internet tire sa source des articles 226-1 à 226-8 du code civil. Ceux-ci stipulent que « toute publication ou reproduction d’une image sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable ». Il est applicable, que cette diffusion soit dommageable ou pas.
Photographier un inconnu dans un lieu public peut porter atteinte à ce dernier si les images sont diffusées sur Internet sans sa permission. Pourtant, une telle diffusion est autorisée par loi à certaines conditions. Pour effectuer de manière légale une publication de vidéos ou de photos sur le web, il faut obtenir une autorisation écrite de la part de la personne concernée. Vous devez également demander sa signature portant non seulement sur le lieu et la date de la prise de vue, mais aussi sur le support admis pour la diffusion. Enfin, le droit à l’image impose le respect des choix de l’individu reconnaissable sur la photo/vidéo. Ce qui signifie qu’il est formellement interdit de publier le document sur des supports autres que ceux autorisés.

Qui est concerné par le droit à l’image sur Internet ?

Le droit à l’image nous concerne tous. Autrement dit, toute personne a droit au respect de sa vie intime et privée. Cette règle s’applique sans considération de son âge, sa nationalité, sa religion, son rang ou encore sa fortune. Il convient de préciser par ailleurs que les images ne sont pas les seuls et uniques documents bénéficiant de la protection par ce droit. Les écrits, les voix ainsi que tout autre élément permettant l’identification d’un individu en particulier sont aussi protégés par l’article 9 du Code civil.
Gardez en tête que la violation du droit à l’image sur le web est sanctionnée. La sanction est ainsi d’une amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement si vous photographiez ou filmez un individu et diffusez les images prises sans son consentement. 

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