Statut juridique : quelle importance pour votre entreprise ?

En tant que la forme que revêt votre entreprise, le statut juridique est un élément capital. Son choix est par conséquent une étape à ne pas négliger lors de la création de votre société. Découvrez pourquoi le statut juridique est si primordial pour votre structure, quelle que soit sa taille. 

Le statut juridique : un choix fiscal 

Le choix du statut juridique de votre entreprise a des implications évidentes en matière de fiscalité. De la forme juridique que vous choisirez dépendra le régime fiscal de votre société. À partir de celle-ci, vous pourrez ou non effectuer des déductions de charge. Sur ce point, sachez que c’est en fonction de ce statut que vous serez imposés de différentes façons au plan fiscal et social.  

 

Une importance au plan patrimonial 

La forme juridique que vous privilégiez pour votre structure revêt également une importance cruciale d’un point de vue patrimonial. En optant pour certains statuts, votre responsabilité sera uniquement limitée à vos apports à l’entreprise en création. D’autres, par contre, offrent une solution contraire en exposant votre patrimoine personnel en cas de dettes contractées dans le cadre de vos activités professionnelles. En d’autres termes, pour régler les dettes de votre entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une action judiciaire sur votre patrimoine individuel. Vos créanciers peuvent saisir et vendre vos biens propres pour le remboursement de vos dettes. Il est possible qu’un tel scénario soit prévu par le statut juridique de votre société. C’est pour cette raison que vous devez bien réfléchir avant de choisir la forme juridique sous laquelle évoluera votre structure. 

 

Un intérêt stratégique 

Choisir le statut juridique de votre entreprise a en outre des implications au plan stratégique. Grâce à la forme que vous choisissez, vous aurez la possibilité de prendre plus facilement certaines décisions pour le bon fonctionnement de votre société. Par ailleurs, la faculté de lever des capitaux auprès d’investisseurs dépend du statut choisi. Dans le même ordre d’idées, le statut juridique vous permet de savoir s’il vous est possible de d’exercer ou pas d’autres activités. 

Que ce soit au plan fiscal, stratégique ou patrimonial, le choix du statut juridique est primordial. Il est donc important de prendre toutes les précautions afin d’opter pour une forme à la hauteur de vos attentes. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels qualifiés pour vous apporter l’assistance nécessaire dans cette démarche. 

 

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