Tout savoir sur le juge de mise en état

Le juge de mise en état est un juge dont la principale mission lors d’un procès civil entre individus consiste à contrôler l’instruction lorsque le litige doit être jugé en formation collégiale c’est-à-dire lorsque plusieurs magistrats statuent ensemble sur l’affaire qui leur est soumise. La mise en état veut dire que les dossiers des parties présentés sont complets, et c’est au juge d’effectuer cette vérification. La procédure de mise en état est l’une des étapes du procès civil intervenant à la suite d’une saisine du tribunal et avant le jugement d’une affaire.

Définition juridique du juge de mise en état

Le juge de mise en état est une autorité intervenant dans un tribunal de première instance. Devant la Cour d’appel, il joue le rôle de conseiller de la mise en état d’une affaire. C’est un magistrat désigné parmi ceux de la chambre du tribunal judiciaire qui statue en formation collégiale.

Il est considéré comme le juge d’instruction civil qui veille à ce que l’affaire soit jugée dans les règles. Une affaire mise en état est une affaire dont toutes les pièces ont été déposées et communiquées aux parties. Concernant les affaires commerciales devant le TC (tribunal de commerce), c’est au juge rapporteur qu’est confiée l’instruction de l’affaire. Contrairement au juge de la mise en état, ce dernier est apte à entendre les plaidoiries sur le fond. Le juge de mise en état n’étant pas un juge de fond, n’a nullement le droit de rendre un jugement sur le fond.

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Désignation et procédure devant le juge de mise en état

Ces deux éléments suivent des règles précises. Concernant le juge de la mise en état et sa désignation, ce dernier est saisi pour des conclusions. Le président du tribunal judiciaire au cours d’une audience peut décider de renvoyer l’affaire à une audience de plaidoirie. Il peut également décider de faire instruire l’affaire par le juge de mise en état.

Le juge de la mise en état est désigné d’office à la demande d’une des parties par le canal de son avocat. Il est possible que la désignation contestée, car il ne s’agit que d’une mesure judiciaire administrative. Dans ce cas, les avocats respectifs de chacune des parties reçoivent un bulletin de procédure qui leur informe de la désignation du juge de mise en état.

Le juge de la mise en état et la procédure de mise en état

Le jugement de mise en état est habilité à intervenir de l’assignation jusqu’au renvoi à l’audience de plaidoirie. L’assignation est la première étape du procès civil nécessitant l’intervention d’un avocat pour les deux parties respectives.

Il est possible que la première audience se fasse après le délai imparti par le défendeur. L’avocat de ce dernier doit se présenter à l’avocat du demandeur et aussi, au juge de mise en état. De cette façon, il pourra prendre connaissance des requêtes du demandeur avec des justificatifs. Notez que le domaine de compétence d’un juge de mise en état est restreint, car il n’intervient que dans les procédures écrites.

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