Quelles sont les démarches pour changer le statut juridique d’une société ?

Une société a la possibilité de changer ou de modifier son statut juridique si celui-ci n’est plus convenable au fonctionnement de la société. Ainsi, il s’agit d’une décision qui doit être avantageuse et permettre l’épanouissement de sa société. Comment procéder à ce changement donc ? Quels sont les éléments à prendre en compte pour le faire ? Tout le décryptage sur ce sujet dans les lignes à suivre.

Les conditions à respecter

Pour pouvoir procéder au changement du statut juridique de sa société, il existe quelques mesures et conditions à respecter. Ces dernières varient en fonction du statut juridique originel de sa société et aussi de la forme nouvelle juridique qui est visée. En effet, pour avoir le droit de transformer ou modifier une SARL en SA, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés. Et ceci au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Il faut disposer également d’un capital d’au moins 37 000 euros et d’au moins deux associés.

Dans la mesure où il s’agit du changement d’une SARL en SAS, il est indispensable d’avoir l’autorisation de tous les associés. Il va falloir aussi avoir au minimum deux associés et un président pour diriger la société. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une SA qui est à changer en SARL, il suffit d’avoir l’accord de la majorité des associés ayant répondu présents à l’assemblée générale extraordinaire. De même, la structure doit avoir au moins deux associés. Ainsi, les conditions ne sont point les mêmes dans tous les cas.

Les différentes formes de changement de statut juridique

II existe deux grandes manières de réussir à modifier le statut d’une société. La première solution consiste à changer de statut en transformant la société existante. Cela signifie plus ou moins que la société évolue vers un autre type de société. Par conséquent, c’est une forme de changement qui s’applique seulement aux sociétés commerciales. Pour ce faire, il revient de mener certaines démarches. Il s’agit entre autres de nommer un commissaire à la transformation, de prendre la décision du nouveau statut juridique de la nouvelle société, de mettre à jour les statuts de la société.

En ce qui concerne la deuxième option, elle consiste à créer une nouvelle société lorsqu’il est question d’une entreprise individuelle. Cela n’est donc pas applicable aux sociétés. Pour y arriver, les dirigeants sont amenés à :

  • Ouvrir une autre société ;
  • Transférer les fonds de commerce sur le compte de la nouvelle société créée ;
  • Fermer définitivement l’entreprise individuelle.

Et chacune de ces étapes a ses principes et éléments à respecter aussi.

Les formalités administratives à suivre

Pour rendre légal le changement juridique de la société, il faut réaliser quelques démarches. Tout d’abord, il faut publier une annonce légale dans l’un des journaux spécialisés. La publication doit avoir lieu juste exactement un mois après la modification comme l’exige la loi.

Ensuite, la société doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en vue de changer son numéro d’identification. Il faut donc déposer un dossier auprès de l’une des structures compétentes avec la parution de l’annonce dans le journal. Le dossier doit également contenir le Cerfa n°11682*04.

Enfin, il s’avère indispensable de publier ce changement au BODACC. Il s’agit du journal spécialisé qui s’occupe des différentes annonces d’ordre commercial et civil. Et dans cette publication, il faut mentionner le poste occupé par chaque dirigeant. Mais, les SARL et SAS ne sont pas concernées par cette dernière formalité.

En définitive, la modification du statut juridique d’une société requiert certaines démarches et doit s’opérer en toute conformité avec quelques règles. Il faut donc se renseigner pour connaître ces dernières avant de se lancer dans cette procédure.

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