Quels sont les actes juridiques ?

La communication est le principal pilier pour entretenir de bonnes relations et ceci, peu importe le domaine. Dans le monde juridique aussi, la communication garde toujours sa place. Cependant, pour des raisons de traçabilité, la communication écrite est de mise. La communication orale est très peu cotée dans le monde de la loi. On procède plus à la rédaction d’actes dits juridiques. Cet article renseigne sur les différents actes juridiques.

Acte juridique : de quoi s’agit-il ?

En réalité, un acte juridique se distingue d’un fait juridique par le simple fait qu’il soit l’aboutissement d’une volonté. Il est défini alors comme l’aboutissement de la volonté de deux ou plusieurs personnes à créer des conséquences juridiques. Il s’agit le plus souvent de droits d’une part et de devoirs d’autre part. La plupart du temps, un acte juridique entraîne directement des effets. Il s’agit cependant des effets voulus par les auteurs de l’acte juridique. Ainsi on peut avoir des effets comme la création, la transmission ou la modification de statut juridique. Il faut noter qu’il existe plusieurs types d’actes juridiques.

Les actes juridiques unilatéraux

Comme l’indiquent leurs noms, il s’agit d’actes qui ne vont que dans un sens. Ces différents actes juridiques dits unilatéraux ne font intervenir qu’un seul acteur. Les effets voulus ne sont que de la volonté de cette seule personne. C’est un type d’acte juridique qui se rencontre facilement. Sa forme la plus répandue est le testament. Mais on inclut dans ce groupe aussi les engagements et les reconnaissances. Il peut s’agir d’une reconnaissance d’enfants ou d’une reconnaissance de dettes. Un acte juridique unilatéral ne sera paraphé que par le seul auteur avant d’être confié au système juridique du pays.

Les actes juridiques bilatéraux et multilatéraux

Par opposition d’actes unilatéraux, il s’agit d’actes juridiques dont la rédaction est l’aboutissement de la volonté de deux ou plusieurs personnes. Dans le cas où il s’agit de deux personnes, c’est acte juridique bilatéral. Il est doit être paraphé par les deux parties. Les effets doivent impacter les différents auteurs de cet acte. L’acte juridique bilatéral le plus connu est le contrat. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance, de location ou de travail. Plus loin, on distingue les actes multilatéraux. Ces derniers mettent en jeu la volonté de plus de deux personnes. Il est le plus souvent observé dans les environnements de travail ou dans les associations. Sa forme la plus  connue  est la convention collective.

L’acte juridique classé selon son but

Hormis la classification des actes juridiques selon le nombre de personnes engagées décrits plus haut, il existe une autre manière de classer les actes. En se basant sur le but des différents types d’actes juridiques, on distingue néanmoins toujours trois types d’actes juridiques. Primo, les actes conservatoires qui ont pour but le maintien d’un certain nombre de droits ou d’une situation juridique. Il s’agit par exemple d’une hypothèque. Secundo, l’acte juridique d’administration qui a pour vison la gestion.  Le contrat de bail en est l’illustration parfaite. Tertio, il y a l’acte de disposition qui vise à modifier un état juridique. Les contrats de vente ne sont que les formes les plus répandues.

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