Que prévoit la loi sur l’assurance habitation locataire ?

Vous avez fini par trouver le logement que vous voulez louer ? Il faut penser à vous assurer avant de signer le contrat de bail avec le propriétaire. Il vous est en effet conseillé de souscrire à une assurance habitation locataire. Cette étape doit se faire avant la remise des clefs.

Quelles sont vos obligations concernant l’assurance habitation locataire ?

La souscription à une assurance habitation locataire est obligée par la loi si vous louez un logement vide. Il faut dans ce cas signer un bail classique de 3 ans pouvant être renouvelé. Le renouvellement peut d’ailleurs se faire de manière tacite. Vous devrez en effet vous couvrir pour prévenir les risques locatifs.

Vous pouvez vous référer à l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour avoir des précisions. Il faut au moins avoir une couverture contre les dommages qui peuvent être causés par les situations suivantes :

  • Un dégât des eaux
  • Un incendie ou une explosion

L’assurance prend uniquement en compte le bien immobilier, mais non le mobilier. La loi vous permet d’ajouter des garanties supplémentaires si vous le souhaitez. Cela concerne par exemple « le recours des voisins et des tiers ».

Vous devrez informer le propriétaire sur la présence d’une assurance habitation

Il est indispensable d’informer le propriétaire du bâtiment sur la présence d’une assurance habitation locataire. La loi lui permet d’exiger la présentation d’une attestation de couverture de votre part pendant la remise des clefs. Le propriétaire peut aussi vous exiger un certificat d’assurance tous les ans s’il le souhaite. Il doit en effet s’assurer que le bâtiment est toujours assuré.

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Il faut dans ce cas bien choisir le contrat de couverture que vous souhaitez pour éviter les mauvaises surprises. Le propriétaire n’a pas la liberté de vous obliger à choisir une assurance particulière pour le logement. Vous pouvez refuser toute clause de couverture sur les éléments non cités dans le contrat de bail. Cela peut être considéré comme étant une intervention abusive de la part de votre propriétaire.

Les conséquences à prévoir en cas de défaut d’assurance habitation locataire

Il faut vous attendre à différentes conséquences si vous négligez la souscription à un contrat d’assurance locataire. Vous devrez alors prendre en compte les résultats de votre inattention vis-à-vis d’un voisin. Vous serez en effet amené à indemniser ce dernier sur le moindre dommage que vous pourrez lui faire.

Un sinistre provenant du logement peut en effet impacter sur votre voisinage. Il se peut aussi qu’un événement particulier cause des soucis auprès de ce dernier. Cela concerne par exemple une fuite d’eau ou un départ d’incendie depuis votre habitation.

Le propriétaire a de son côté deux initiatives en cas de défaut d’assurance de votre part en tant que locataire. Il doit avant tout vous envoyer une mise en demeure pour vous rappeler à l’ordre. Le propriétaire peut ensuite souscrire à une assurance concernant les risques locatifs. Il est aussi libre de résilier le contrat de bail si vous ne réagissez pas au plus vite.

L’assurance habitation pour une location meublée ou saisonnière

Le propriétaire du logement vous laissera en principe la charge d’assurer le logement. Il faut toutefois que cette obligation soit évoquée clairement dans le contrat de bail. Le bailleur ne peut pas non plus changer les conditions que vous avez déjà signées.

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La majorité des propriétaires ont tendance à choisir une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ». Cette option convient parfaitement pour une mise en location d’une courte durée. Vous pouvez l’accepter si vous ne louez pas son bien immobilier pendant une longue période. Cela permet d’obtenir une protection pour le logement et son contenu.

Il ne faut pas oublier la responsabilité civile des deux parties. Aucune assurance n’est pas obligatoire si vous optez pour une location saisonnière. Cela est valable que ce soit pour le propriétaire ou le locataire.

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