Lorsque des époux décident de divorcer, il est possible que l’un des conjoints fasse la demande d’une prestation compensatoire s’il estime être moins nanti que l’autre. La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie des ex-conjoints causés par le divorce. Il s’agit de l’un des conséquences du divorce. Elle est toutefois soumise à des conditions pour être attribué et son montant est fixé en fonction de différents critères.
Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire
L’on ne peut prétendre à une prestation compensatoire qu’à la suite d’un divorce. Dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, aucun des partenaires ne peut exiger une prestation. Pour profiter de la prestation, il faut que le divorce crée une inégalité dans les conditions de vie des conjoints. Il s’agit généralement de l’époux qui fait des sacrifices pour l’intérêt du couple. Il peut s’agir de la mère qui décide d’arrêter de travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants et l’entretien du foyer. Dans ce cas, la prestation compensatoire permet d’équilibrer les disparités.
Le juge aux affaires familiales doit se placer au moment du divorce afin d’apprécier la disparité. S’il s’agit d’un divorce contentieux, la prestation doit être demandée au moment du divorce. Si le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d’un des conjoints, l’époux fautif peut tout de même prétendre à une prestation compensatoire.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation et son montant doivent être abordés au moment des négociations par le canal des avocats des époux.
Le montant de la prestation compensatoire
Lorsque le divorce doit se faire à l’amiable, les conjoints sont libres de choisir le montant de la prestation compensatoire. Mais dans le cadre d’une séparation conflictuelle, c’est au juge aux affaires familiales de s’occuper de la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il n’existe pas de grille fixe, et le juge peut se baser sur plusieurs critères pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Parmi ces critères, on peut citer :
- La durée du mariage,
- L’âge et l’état de santé des époux,
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux durant la vie en couple, les qualifications et la situation professionnelle des conjoints,
- Leur situation respective en termes de pension retraite,
- Les droits existants et prévisibles,
- Le patrimoine estimé des époux.
Les modes de versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes parmi lesquelles :
- Le versement d’une somme d’argent : le principe est que la somme d’argent soit versée en capital. Si le débiteur ne peut verser le montant fixé en une seule fois, il lui est permis de faire un versement échelonné.
- L’attribution d’un bien : la prestation peut prendre la forme d’un bien. Elle peut se faire par l’attribution d’un bien immobilier en pleine propriété ou sous forme de d’un droit temporaire.
- La rente viagère : il s’agit d’une exception, mais il possible de verser une prestation sous cette forme.
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