Droits et obligations d’un commerçant : ce qu’il faut savoir à propos

Il existe une partie du droit qui régit les actes de commerce. Il s’agit du droit commercial. Or, cet ensemble de texte permettant de réglementer les activités commerciales n’était pas autrefois répertorié. Il est donc inutile à l’économie nationale d’un pays. Vous en saurez plus sur les Droits et les obligations d’un commerçant à travers cet article.   

Quelles sont les obligations comptables ?

Selon les termes du code du commerce ‹‹ toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant (c’est-à-dire étant immatriculé au RCS) doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ››. Comprenez par là que tout commerçant se doit d’enregistrer les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. Par ailleurs, vous risquez de subir de lourdes peines si vous tenez à une comptabilité régulière. Ces sanctions sont notamment d’ordre fiscal et pénal. Nous pouvons retenir comme sanctions l’interdiction d’exercer, les dommages et intérêts et aussi la faillite personnelle. Il est alors préférable pour vous de recourir aux livres comptables.

Existe-t-il des obligations d’immatriculations ?

Vous désirez créer une entreprise ? Songez à l’enregistrer sur le RCS au prime abord. Vous pouvez vous immatriculer de deux façons différentes :

  • Recourir à un centre de Formalités des Entreprises

Le CFE joue un rôle d’intermédiaire entre les administrations et les créateurs d’entreprise. Les agents du CFE vous seront d’une grande utilité. Ils vous aideront notamment à réaliser le dossier de demande d’immatriculation. 

  • Recourir à un greffe de tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce peut aussi intervenir en cas d’immatriculation. Le plus grand réseau informatique mondial vous aidera à connaître les formalités à suivre pour y parvenir. 

Quel est le Droit du commerçant ?

Une fois l’immatriculation achevée au Registre du Commerce et des sociétés, vous détenez plusieurs droits. Vous détenez de façon naturelle un nom de commercial ainsi qu’ une enseigne. Le fait d’immatriculer votre entreprise au RCS vous permettra de lui créer une personnalité morale. Elle aura ainsi son nom de marque que vous aurez choisi en amont. Vous aurez également accès à un local commercial. Ce bail commercial est signé uniquement par une personne morale. Une possibilité envisageable seulement si vous êtes immatriculés. Vous détenez de surplus un fonds de commerce colossal très important. Les éléments corporels représentatifs du fonds de commerce sont le mobilier, la marchandise et la boutique. À ces éléments corporels s’ajoutent les éléments corporels que sont l’image de marque et la clientèle. Retenez aussi que chacun de ces éléments est en relation avec l’activité commerciale que vous menez. Il est important de noter qu’une personne morale est rattachée à ce fonds de commerce. Par ailleurs, le passage au RCS est capital, voire même crucial. En tant que commerçant, vous aurez aussi le droit d’être élu aux chambres de commerce ou aux tribunaux de commerce. Vous pouvez aussi avoir les qualités d’électeur dans chacun de ces deux cas d’élections consulaires. Dans l’un ou l’autre des cas, vous pouvez contribuer à la dynamisation de l’économie locale de votre pays.

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