Droit : interruption volontaire de grossesse et jurisprudence

L’IVG est un sujet qui fait encore beaucoup de vagues dans notre société. C’est une question qui nécessite une réflexion sur le plan moral, juridique, déontologique et plan éthique. D’un point de vue juridique, l’avortement est une intervention volontaire de grossesse est autorisé en France. Cette pratique est régie par différentes conditions imposées à la femme et aux médecins intervenants. L’IVG doit se faire par voie chirurgicale et cela, doit être faite par voie médicamenteuse (par un médecin ou une sage-femme) avant la 14ème semaine de grossesse et l’IVG médicamenteuse avant la 7ème semaine. Pour ce qui est du médecin intervenant, il est obligé d’informer sa patiente des méthodes disponibles et des risques de chaque intervention.

Que dit la loi sur l’IVG en France ?

Conformément à la loi Veil du n°75-17 du 17 janvier 1975, l’interruption volontaire de la grossesse est réglementée en France. Cette dernière marque le début de la libéralisation de l’avortement. Dans son premier article, cette loi garantit le respect de tout être humain dès le début de sa vie. Il ne peut porter atteinte à ce principe en cas de nécessité et d’après les conditions définies par la loi actuelle.

Le 1er janvier 1980, l’avortement a été légalisé. L’interruption volontaire d’une grossesse est réalisable dans les conditions de la liste suivante :

  • Le médecin est obligé d’informer sa patiente enceinte des risques et des effets secondaires liés à cette pratique en l’orientant sur les effets secondaires.
  • Le médecin est apte à pratiquer l’IVG en cas de nécessité jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse pour une IVG chirurgicale et également jusqu’à la 7ème semaine pour un avortement à l’aide des médicaments.

Quels sont les changements prévus en 2022 ?

Le droit à l’avortement prévoit une possibilité de la réalisation d’un avortement par voie chirurgicale par une sage-femme dans un centre hospitalier. L’application de la loi n°2022-295 du 2 mars 2020 est effective dès la parution du décret. À titre de rappel, seul le médecin est capable de réaliser une IVG chirurgicale. L’interruption de la grossesse ne peut être faite par une sage-femme par voie médicamenteuse. Si une personne mettre fin à sa grossesse, elle est libre de demander un avortement. Mais les méthodes nécessaires pour la réalisation de cette opération sont encadrées par la loi. Deux options sont à prendre en considération :

  • L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans un hôpital, un cabinet de santé ou un centre de planification.
  • L’IVG instrumentale doit être réalisée auprès d’une clinique ou un hôpital.

Une personne mineure peut-elle avorter ?

Pour avorter, il n’y a pas d’âge imposé. Mais certaines conditions sont requises si la personne est mineure. Il s’agit de la liste ci-après :

  • Elle doit avoir le consentement de ses parents ou son tuteur légal,
  • Elle doit être accompagnée par ses parents ou par son représentant durant les étapes de l’intervention.

Les personnes qui souhaitent avoir des réponses à leurs questions concernant l’avortement peuvent se rendre auprès d’un centre de planification, d’un centre de santé ou d’un établissement d’information.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*