Divorce : dissimulation du patrimoine

Le divorce est une étape complexe dans la vie d’un couple surtout lorsqu’il a des enfants. La décision de se séparer émane généralement d’un des conjoints ou sur accord des deux conjoints. Dans tous les cas, il est possible lors d’une procédure de divorce qu’un des conjoints dissimule ses revenus et son patrimoine pour limiter le versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.

Quels sont les risques de cacher ses revenus et son patrimoine ?

Lors d’un divorce, il est possible que le juge aux affaires familiales décide que l’un des conjoints verse une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à l’autre. Le montant de ces éléments est déterminé en fonction de vos ressources. Pour baisser ce montant, un conjoint peut utiliser des stratagèmes pour cacher le montant exact de ses revenus.

Au moment du divorce, pour la fixation du montant de la prestation compensatoire votre conjoint doit fournir une déclaration attestant l’exactitude de ses revenus, son patrimoine et ses conditions de vie. Pour dissimuler ses revenus ou son patrimoine, le conjoint utilise des techniques frauduleuses comme se créer des dettes :

  • Effectuer des donations en usufruit qui permettent de conserver l’usage du bien,
  • Souscrire à des emprunts réels ou fictifs auprès d’une tierce personne,
  • Détruire ses biens personnels,
  • Cacher sa rémunération en déclarant uniquement une partie de ses revenus,
  • Déménager sans donner sa nouvelle à son conjoint,
  • Retarder le paiement des dividendes,
  • Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des proches ou des connaissances,
  • Reporter la perception de ses revenus,
  • Diminuer la valeur d’un bien,
  • Faire un apport de biens meubles ou immeubles à une entreprise, en donnant la plus grande partie de son capital à une personne digne de confiance.

Que faire lorsque votre conjoint dissimule ses revenus et son patrimoine

Si votre conjoint dissimule ses revenus avant le divorce, il ne sait pas qu’il aggrave sa situation. Ses agissements sont sanctionnés par la loi, car cela est considéré comme un délit d’organisation frauduleux. Il s’expose à peine de prison de trois ans et au paiement d’une amende de 45 000 €. Dans ce cas, vous devez saisir le procureur de la République afin qu’il dissuade votre conjoint de masquer ses revenus.

Si le conjoint a sciemment organisé son insolvabilité pour réduire le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire qu’il doit vous verser, le recours à la justice permet de le freiner dans son élan. La procédure pénale est conseillée tant que le divorce n’est pas prononcé.

Comment effectuer un recours en révision du jugement de divorce ?

Pour la demande de révision de votre jugement de divorce, vous devez vous rapprocher du juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce, car votre ex-époux a agit de manière frauduleuse. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où le demandeur en révision a eu vent de la connaissance du motif de révision qu’il invoque.

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