Lorsque vous créez une marque, il est judicieux de penser à la protéger auprès d’une organisation reconnue à l’instar de l’INPI. La protection de votre marque vous permet d’obtenir des droits exclusifs pour son exploitation, et de détenir le droit de propriété absolu. Le dépôt d’une marque interdit à une autre personne de s’en servir sans le consentement du propriétaire de l’entreprise ou de plagier. La procédure de protection d’une marque auprès de l’organisation de la propriété intellectuelle peut nécessiter la présence d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle.
Que peut-on déposer en tant que marque ?
En 2019, une réforme du droit des marques est intervenue et, suite à cela, une nouvelle définition de la notion de marque a supprimé l’exigence de la représentation graphique. Avant cela, la marque de fabrique, de service ou de commerce était définie comme ‘’ un signe de représentation graphique permettant de distinguer les produits ou services’’ d’un particulier ou d’une société.
De nos jours, la marque de produits ou de services est défini comme un ‘’signe permettant de distinguer les produits ou services d’une personne morale ou physique de ceux des autres personnes’’. Ce signe doit être représenté dans le registre national des marques d’une manière à ce que toute personne détermine clairement et de façon précise l’objet de la protection. À présent, il est possible de demander l’enregistrement d’une marque non graphique faisant l’objet d’une représentation au moyen des vidéos, des audiovisuels ou des audios.
Importance du dépôt d’une marque
Pour l’acquisition d’un droit exclusif sur la marque interdisant à toute personne physique ou morale de se servir de la marque dans un secteur d’activité protégé. Il existe 45 classes de produits et services, le créateur de la marque choisit ses classes dans lesquelles il souhaite obtenir une protection.
Si l’on porte atteinte à votre marque, il est possible d’exercer une action en contrefaçon auprès d’une juridiction civile ou pénale, et ce, depuis le 1er janvier 2020. L’INPI a une compétence technique qui permet de gérer des actions formées à titre principal en déchéance, comme le défaut d’usage ainsi que les actions formées à titre principal.
Face aux juridictions civiles ou pénales, les principales sanctions encourues sont les suivantes :
- Les sanctions civiles sont au nombre de 3 : interdiction d’utiliser le signe, saisie des objets contrefaits, et dommages et intérêts variant en fonction de l’ampleur du préjudice.
- Les sanctions pénales concernent l’emprisonnement jusqu’à 4 ans, la peine complémentaire et le paiement d’une amende de 400 000 € en fonction des cas.
Le dépôt d’une marque se fait en plusieurs étapes :
- La recherche d’antériorité,
- Le dépôt de la marque et coût,
- La publicité de la demande,
- L’opposition à enregistrement,
- L’enregistrement de la marque,
- La délivrance du certificat
Pour la réalisation de la procédure du dépôt de marque, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires qui saura vous orienter et vous accompagner.
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