Comment évaluer la pension alimentaire de l’enfant ?

En cas de divorce, les charges de l’enfant deviennent sujettes de débat entre les deux parents en ce qui concerne la pension alimentaire. Car selon la législation, la pension de l’enfant doit être versée par le parent dépourvu de la garde. Cependant, le montant de la pension est fixé en fonction des certains critères précis. Découvrez dans cet article les critères qui concourent à l’évacuation de pension alimentaire de l’enfant après divorce.

Pension alimentaire de l’enfant : quand faut-il faire la demande ?

La pension alimentaire fait partie de l’une des options prévues par la loi pour faire jouir à l’enfant ses droits dans certaines circonstances particulières. En effet, contrairement à des idées qui estiment que la pension alimentaire peut être demandée à n’importe quel moment, il faut retenir que le Code civil a fixé des situations pour recourir à cette aide. Selon la législation qui protège les enfants mineurs, la pension alimentaire peut être sollicitée en cas de séparation des parents du sujet concerné. Cela voudra dire en cas de divorce des parents après la signature de l’acte devant le juge des affaires familiales. Le principe ici est que c’est le parent qui n’a pas la garde de l’enfant qui verse la pension à l’autre parent en vue de contribuer à la prise en charge malgré la séparation. La durée du versement de pension dépend des conditions et de la relation entre l’enfant mineur et son parent débiteur. En dehors de cela, la pension alimentaire de l’enfant mineur peut être demandée aux grands-parents de l’enfant concerné à titre subsidiaire lorsque les parents ne sont pas en mesure de payer. On parle donc ici de la prise en charge par grands-parents.

Pension alimentaire de l’enfant : comment est fixé le montant en cas de séparation ?

Comme indiqué un peu plus haut, la pension alimentaire vise à permettre à l’enfant mineur de bénéficier d’une bonne prise charge puisque l’objectif est d’équilibrer la capacité financière du parent qui a la garde. Cependant, le montant de la pension est fixé selon le type de divorce prononcé par le juge des affaires familiales. Si pour le cas d’une séparation par consentement, il revient aux parents de fixer en harmonie le montant et les conditions de règlement, ce n’est pas le cas avec les divorces pour altération et pour faute. Dans ces deux cas, seul le juge des affaires familiales fixe le montant et les conditions de paiement de la pension alimentaire à cause du désaccord entre les époux. Et ceci en tenant compte des accords éventuels des deux parents et surtout de l’intérêt de l’enfant.

Pension alimentaire de l’enfant : critère d’évaluation

Que ce soit les parents qui fixent le montant de la pension alimentaire de l’enfant ou le juge des affaires familiales, il faut retenir cela se faire sur la base de certains critères spécifiques. Tout d’abord, le montant est évalué en fonction de l’intérêt de l’enfant, soit selon son âge, ses besoins, sa scolarité et surtout sa santé. La pension alimentaire doit pouvoir être à la hauteur des charges de l’enfant. Après l’intérêt de l’enfant, la pension alimentaire est évaluée selon les ressources des deux parents pour équilibrer les revenus.

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