L’obligation de la facturation électronique pour les entreprises françaises

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024, avec des échéances distinctes selon la taille des entreprises. Dans cet article, nous aborderons les enjeux et les modalités de cette réforme majeure pour l’économie française.

Le calendrier de mise en place

Selon la loi de finances pour 2020, le calendrier prévisionnel est le suivant :

  • Au départ initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Un report a été annoncé par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) dans un communiqué du 28 juillet 2023. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à l’obligation.
  • Au 1er janvier 2026, il en sera de même pour les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Les enjeux de la facturation électronique

L’obligation de la facturation électronique s’inscrit dans une volonté d’amélioration de l’efficacité économique et de réduction des coûts pour les entreprises. En effet, la dématérialisation des factures permet de réduire considérablement les frais liés à leur traitement (impression, envoi, stockage) et d’accélérer les délais de paiement.

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De plus, elle constitue un levier important pour lutter contre la fraude fiscale, grâce à un meilleur traçage des transactions et une simplification des contrôles par l’administration. Selon certaines estimations, cette généralisation pourrait permettre de récupérer plusieurs milliards d’euros chaque année.

Les modalités pratiques pour les entreprises

Pour se conformer à cette obligation légale, les entreprises devront mettre en place des solutions techniques adaptées. Plusieurs options sont possibles :

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation conforme aux exigences légales en matière de sécurité et d’interopérabilité. De nombreux éditeurs proposent des solutions clé en main permettant de générer, envoyer et archiver les factures électroniques.
  • L’externalisation du processus auprès d’un prestataire spécialisé. Cette solution peut être particulièrement avantageuse pour les petites structures qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour gérer en interne la transition vers la facturation électronique.

Quelle que soit l’option choisie, les entreprises devront veiller à respecter les obligations légales en matière de conservation et d’archivage des factures électroniques. Celles-ci doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans, et être accessibles à tout moment pour les besoins de l’administration fiscale.

Les accompagnements possibles

Face à ces nouvelles contraintes, il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette transition. Plusieurs dispositifs d’accompagnement existent :

  • Des formations et des séminaires organisés par les chambres de commerce ou les organisations professionnelles, permettant aux dirigeants et aux salariés concernés de se familiariser avec les enjeux et les outils de la facturation électronique.
  • Des aides financières ou des prêts à taux bonifié peuvent être accordés aux entreprises qui investissent dans des solutions logicielles ou matérielles pour se conformer à l’obligation.
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Il convient également de rappeler que certaines catégories d’entreprises ont déjà été soumises à une obligation similaire dans le passé, notamment les fournisseurs du secteur public. Pour ces derniers, l’expérience acquise lors de la mise en place de la facturation électronique avec leurs clients publics peut constituer un atout précieux dans cette nouvelle étape.

Ainsi, la généralisation progressive de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, tant sur le plan économique que fiscal. Pour réussir cette transition, il est crucial de s’informer, de se former et de se doter des outils adéquats dès maintenant.