Le congé d’accompagnement des personnes en situation de handicap représente une avancée majeure dans la prise en compte des besoins spécifiques des travailleurs concernés. Cependant, il est essentiel de connaître les droits et les obligations qui en découlent, notamment lorsqu’il s’agit pour le salarié de réaliser un bilan de compétences. Cet article vous permettra de mieux appréhender ces aspects et de mieux comprendre vos droits.
Le congé d’accompagnement : définition et conditions à remplir
Le congé d’accompagnement est un dispositif légal qui permet aux salariés du secteur privé ou public, ayant la charge d’une personne handicapée, de bénéficier d’un temps aménagé pour assurer cette mission. Il peut être sollicité pour accompagner un proche atteint de handicap, quel que soit son âge ou son lien avec le demandeur, sans condition d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Pour y prétendre, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir la charge effective et permanente d’une personne handicapée (conjoints, ascendants ou descendants) ;
- Fournir un justificatif attestant du taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
- Motiver sa demande par l’accompagnement de cette personne à des actes de la vie quotidienne, ou pour la réalisation d’un bilan de compétences.
Les droits liés au congé d’accompagnement lors d’un bilan de compétences
Lorsqu’un salarié en situation de congé d’accompagnement souhaite réaliser un bilan de compétences, il bénéficie de certains droits spécifiques :
- Le droit à une durée maximale du congé : le congé d’accompagnement est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné, selon les besoins du salarié et les nécessités du bilan de compétences.
- Le droit à l’autorisation d’absence : le salarié en situation de congé d’accompagnement peut solliciter auprès de son employeur des autorisations d’absence pour la réalisation du bilan de compétences, sans que cela n’affecte la durée totale du congé. Ces autorisations doivent être justifiées et motivées.
- Le maintien des droits à la retraite : pendant la période du congé d’accompagnement, les droits à la retraite du salarié sont préservés. Ainsi, le temps consacré à l’accompagnement et au bilan de compétences est pris en compte dans le calcul des droits à pension.
Les obligations liées au congé d’accompagnement lors d’un bilan de compétences
En contrepartie de ces droits, le salarié en situation de congé d’accompagnement doit respecter certaines obligations :
- Présenter une demande écrite à son employeur au moins deux mois avant le début du congé d’accompagnement, en précisant la durée souhaitée et les motifs liés à la réalisation du bilan de compétences.
- Respecter les modalités pratiques du bilan de compétences : il doit notamment s’assurer que les horaires et les lieux des séances sont compatibles avec ses responsabilités d’accompagnement.
- Informer son employeur des résultats du bilan de compétences : le salarié doit communiquer à son employeur un compte rendu détaillé des conclusions du bilan, dans un délai raisonnable après la fin du congé.
Conclusion
Le congé d’accompagnement représente une véritable avancée pour les travailleurs en charge d’une personne handicapée, leur permettant de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales. Il est donc essentiel pour eux de connaître leurs droits et obligations lorsqu’ils souhaitent réaliser un bilan de compétences dans ce cadre. En respectant ces conditions, ils pourront bénéficier d’un accompagnement adapté et serein, tout en préservant leur carrière professionnelle.
