La loi Alur et les nouvelles règles de réglementation des locations touristiques dans les habitats groupés

Depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, de nouvelles règles ont été mises en place pour réglementer les locations touristiques dans les habitats groupés. Cette loi a pour but de protéger les locataires et d’encadrer les pratiques des propriétaires qui louent leur logement sur des plateformes comme Airbnb ou Booking.

Les obligations des propriétaires

Les propriétaires qui souhaitent louer leur logement doivent respecter certaines obligations. Ils doivent notamment obtenir l’autorisation de la copropriété s’ils habitent dans un immeuble en copropriété. Dans ce cas, l’assemblée générale doit être informée de la mise en location et donner son accord.

Les propriétaires doivent également s’assurer que le logement est conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité. Enfin, ils doivent déclarer les revenus générés par la location à l’administration fiscale.

Les sanctions en cas de non-respect des règles

Les propriétaires qui ne respectent pas les règles encadrant la location touristique peuvent être sanctionnés. Ils risquent notamment une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros en cas d’absence d’autorisation de la copropriété ou si le logement ne répond pas aux normes de sécurité et d’habitabilité.

En outre, la copropriété peut demander au juge civil la résiliation du bail si le propriétaire ne respecte pas les règles en vigueur.

Les avantages pour les locataires

La loi Alur offre également des avantages aux locataires. Ces derniers peuvent notamment bénéficier d’un encadrement des loyers dans les zones tendues. Ils ont également la possibilité de contester les charges locatives abusives et de demander une baisse de loyer en cas de diminution des prestations.

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Conclusion

En résumé, la loi Alur a permis de mettre en place un cadre réglementaire pour encadrer la location touristique dans les habitats groupés. Les propriétaires doivent respecter certaines obligations sous peine de sanctions. Les locataires bénéficient quant à eux d’un encadrement des loyers et de la possibilité de contester les charges locatives abusives.