La législation du portage salarial: un cadre juridique en constante évolution

Le portage salarial est une alternative innovante et flexible au travail indépendant, qui permet aux professionnels de bénéficier de la sécurité sociale d’un salarié tout en conservant leur autonomie. Dans cet article, nous vous proposons de vous familiariser avec les principales dispositions régissant ce dispositif, ainsi que les évolutions législatives récentes et attendues pour le futur.

Les fondements juridiques du portage salarial

Le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail a reconnu pour la première fois le portage salarial en tant que forme d’emploi spécifique. Cette loi a été complétée par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui a introduit des dispositions spécifiques dans le Code du travail, notamment les articles L1254-1 à L1254-31.

Ces textes ont été précisés par plusieurs décrets, dont le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exercice de l’activité de portage salarial et au socle minimal de garanties sociales des travailleurs concernés, ou encore le décret n°2017-774 du 3 mai 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives au portage salarial dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Les acteurs du portage salarial

Le dispositif de portage salarial repose sur la relation tripartite entre trois acteurs principaux: le salarié porté, qui est un professionnel indépendant, l’entreprise cliente, qui bénéficie des prestations du salarié porté, et l’entreprise de portage salarial, qui assure la gestion administrative et sociale du salarié porté et facture les honoraires à l’entreprise cliente.

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Pour exercer son activité, l’entreprise de portage salarial doit respecter certaines obligations légales. Elle doit notamment être inscrite au registre du commerce et des sociétés, disposer d’une garantie financière auprès d’un établissement bancaire et informer les travailleurs concernés de leurs droits sociaux. Par ailleurs, elle doit conclure une convention collective spécifique avec les organisations syndicales représentatives des salariés portés.

Le contrat de travail en portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial est régi par les dispositions du Code du travail applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, certaines spécificités sont prévues pour tenir compte de la particularité de cette forme d’emploi.

Ainsi, le contrat doit mentionner notamment la durée de la prestation, le montant des honoraires facturés à l’entreprise cliente, la rémunération minimale versée au salarié porté et les modalités de calcul de cette rémunération. Il doit également préciser les conditions d’exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne les horaires, le lieu de travail et les équipements nécessaires.

Le salarié porté bénéficie par ailleurs d’une rémunération minimale équivalente à 70% du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 379,74 euros bruts mensuels en 2021. Cette rémunération est garantie par l’entreprise de portage salarial, même en cas de non-paiement des honoraires par l’entreprise cliente.

Les droits sociaux des salariés portés

Les salariés portés bénéficient des mêmes droits sociaux que les autres salariés, notamment en matière de protection sociale (santé, retraite, chômage), formation professionnelle et représentation du personnel. Ils sont également soumis aux mêmes obligations légales en matière de durée du travail, repos et congés payés.

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Toutefois, certaines spécificités existent pour tenir compte du caractère particulier du portage salarial. Ainsi, les périodes d’inactivité entre deux missions sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et à ancienneté. De même, le contrat peut prévoir une indemnité d’apport d’affaires, qui rémunère le salarié porté pour la recherche et la négociation de ses propres missions.

Les perspectives d’évolution du cadre juridique

Le portage salarial est un dispositif en constante évolution, qui fait l’objet de nombreuses réflexions et propositions d’amélioration. Parmi les pistes envisagées, on peut citer notamment:

  • La clarification des critères de qualification du salarié porté, pour éviter les abus et garantir un niveau minimal de compétences professionnelles;
  • L’harmonisation des règles applicables aux différentes formes d’emploi atypiques (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, travailleurs occasionnels), afin de garantir une égalité de traitement et de faciliter les transitions entre ces statuts;
  • La définition d’un socle commun de droits sociaux, qui serait garanti à tous les travailleurs quelle que soit leur forme d’emploi, pour assurer une meilleure protection sociale.

Ainsi, le cadre juridique du portage salarial est appelé à évoluer dans les années à venir, afin de s’adapter aux enjeux économiques et sociaux liés au développement du travail indépendant et aux nouvelles formes d’emploi.