Mois : avril 2025

Droit de la propriété

La caducité des clauses de réserve de propriété sur les biens consignés : enjeux et perspectives

30 avril 2025 Jean Louis Commentaires fermés sur La caducité des clauses de réserve de propriété sur les biens consignés : enjeux et perspectives
La clause de réserve de propriété représente un mécanisme de sûreté prisé par les entreprises dans leurs transactions commerciales. Elle permet au vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix par […]
Droit civil

La requalification de l’union libre en mariage coutumier face au refus de l’état civil : enjeux juridiques et sociaux

26 avril 2025 Jean Louis Commentaires fermés sur La requalification de l’union libre en mariage coutumier face au refus de l’état civil : enjeux juridiques et sociaux
La question de la requalification d’une union libre en mariage coutumier se trouve au carrefour du droit positif et des traditions. Cette problématique, particulièrement présente dans les territoires ultramarins français et dans certaines communautés, soulève […]
Pas d'image
Droit civil

L’action en nullité d’un jugement rendu en violation du contradictoire : protéger le socle de notre justice

22 avril 2025 Jean Louis Commentaires fermés sur L’action en nullité d’un jugement rendu en violation du contradictoire : protéger le socle de notre justice
La procédure civile française repose sur des principes fondamentaux dont le principe du contradictoire constitue la pierre angulaire. Quand un jugement est rendu sans respect de ce principe cardinal, c’est la légitimité même de la […]
Droit des affaires

Les Conflits d’Intérêts dans les Marchés Publics : Quand l’Évidence Justifie le Refus d’Attribution

14 avril 2025 Jean Louis Commentaires fermés sur Les Conflits d’Intérêts dans les Marchés Publics : Quand l’Évidence Justifie le Refus d’Attribution
L’intégrité des procédures de marchés publics constitue un pilier fondamental de la bonne gouvernance administrative. Récemment, plusieurs décisions juridictionnelles ont mis en lumière la problématique des conflits d’intérêts comme motif légitime de refus d’attribution. Cette […]
Droit de la propriété

La clause de compensation interdite dans le contrat d’édition : enjeux et protections pour les auteurs

6 avril 2025 Jean Louis Commentaires fermés sur La clause de compensation interdite dans le contrat d’édition : enjeux et protections pour les auteurs
La relation entre un auteur et son éditeur repose sur un équilibre délicat, encadré par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Au cœur de cette relation contractuelle se trouve parfois une […]
Droit civil

La suspension du bail rural face à la cessation d’activité agricole : enjeux et procédures

2 avril 2025 Jean Louis Commentaires fermés sur La suspension du bail rural face à la cessation d’activité agricole : enjeux et procédures
La cessation d’activité agricole représente une situation délicate dans le monde rural, soulevant des questions juridiques complexes concernant le devenir des baux ruraux. Face aux évolutions du secteur agricole et au vieillissement de la population […]