En tant que professionnel du chiffre et de la finance, l’expert-comptable est soumis à des obligations légales strictes pour exercer son métier. Ces exigences visent à garantir la qualité et la fiabilité de ses services, ainsi qu’à protéger les intérêts de ses clients. Dans cet article, nous vous proposons un panorama complet des obligations légales auxquelles doit répondre un expert-comptable.
1. Obtenir le diplôme et l’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est indispensable de détenir le diplôme d’expertise comptable (DEC), délivré après une formation longue et exigeante. Ce diplôme permet d’accéder au statut d’expert-comptable stagiaire, puis d’expert-comptable diplômé. Les titulaires du DEC doivent ensuite s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables, qui est l’autorité de régulation et de contrôle de la profession.
2. Respecter les règles déontologiques et professionnelles
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un code de déontologie, qui définit les obligations et les principes éthiques à respecter par les professionnels. Parmi ces règles figurent notamment le respect du secret professionnel, l’indépendance, la compétence, le sérieux et la probité. Les experts-comptables sont également soumis à des normes professionnelles, qui encadrent les méthodes de travail et les diligences à réaliser dans le cadre de leurs missions.
3. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), qui garantit sa responsabilité en cas de faute, d’erreur ou d’omission dans l’exercice de ses fonctions. Cette assurance permet d’indemniser les clients et tiers lésés par les manquements du professionnel, et constitue une garantie supplémentaire pour ces derniers.
4. Tenir un dossier de travail et des archives professionnelles
Afin de garantir la traçabilité et la qualité de ses prestations, l’expert-comptable est tenu de constituer un dossier de travail pour chaque client, qui regroupe tous les documents relatifs à sa mission (contrat, correspondances, pièces justificatives, etc.). Il doit également conserver des archives professionnelles, comprenant notamment les dossiers de travail clos, pendant une durée minimale fixée par la réglementation (généralement 10 ans).
5. Se soumettre au contrôle périodique et aux sanctions disciplinaires
L’Ordre des experts-comptables procède régulièrement à des contrôles périodiques des cabinets inscrits, afin de vérifier leur conformité aux obligations légales et déontologiques. En cas de manquement constaté, l’Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la radiation temporaire ou définitive de la liste des inscrits.
6. Respecter les obligations fiscales et sociales
Comme tout professionnel libéral, l’expert-comptable doit se conformer aux obligations fiscales et sociales qui lui incombent, notamment en matière de déclaration de revenus, de paiement des cotisations et contributions sociales, et d’établissement des bulletins de paie pour ses salariés.
7. Assurer la formation continue et le développement professionnel
Afin de maintenir et d’améliorer leur compétence professionnelle, les experts-comptables sont tenus de suivre régulièrement des formations continues, dont le volume horaire est fixé par la réglementation. Ces formations peuvent porter sur des sujets techniques (comptabilité, fiscalité, droit social, etc.), mais aussi sur des thématiques plus transversales (management, communication, gestion du temps, etc.).
8. Garantir l’indépendance et l’absence de conflits d’intérêts
L’expert-comptable doit veiller à préserver son indépendance vis-à-vis de ses clients et à éviter toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Il ne peut ainsi pas cumuler certaines fonctions ou mandats (par exemple être membre du conseil d’administration d’une société cliente), ni accepter des avantages ou des commissions susceptibles de compromettre son impartialité.
En respectant scrupuleusement ces obligations légales, l’expert-comptable garantit la qualité et la fiabilité de ses services, tout en protégeant les intérêts de ses clients. Il contribue ainsi à renforcer la confiance et la crédibilité de sa profession auprès du grand public, des entreprises et des institutions.
