La convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un accord essentiel pour les personnes atteintes de maladies chroniques souhaitant contracter un prêt. Cette convention permet en effet d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Quelles sont les implications juridiques de cet accord pour ces emprunteurs ? Cet article vous propose une analyse approfondie des dispositions légales et de leurs impacts sur le quotidien des personnes concernées.
Historique et objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que des associations représentatives des personnes malades ou handicapées. Elle est le fruit d’une volonté commune d’assurer une meilleure équité dans l’accès aux prêts et aux assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette convention a succédé à la convention Belorgey, créée en 2001, qui avait déjà pour objectif d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou handicapées. La convention Aeras a ainsi apporté des améliorations significatives en matière d’évaluation du risque médical, de traitement des demandes, de tarification des assurances emprunteurs ou encore de garanties offertes aux emprunteurs.
Les objectifs principaux de la convention Aeras sont :
- Faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ;
- Améliorer l’évaluation des risques médicaux en tenant compte des progrès thérapeutiques ;
- Permettre une meilleure information et protection des emprunteurs concernés.
Les dispositions légales de la convention Aeras
Pour atteindre ces objectifs, la convention Aeras a mis en place un certain nombre de dispositions légales qui encadrent le processus d’évaluation du risque médical, la tarification des assurances et les garanties offertes aux emprunteurs. Voici les principales dispositions :
Le droit à l’oubli: dans le cadre de la convention Aeras, les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave peuvent bénéficier du droit à l’oubli. Ce dispositif permet de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’elles souscrivent un contrat d’assurance emprunteur, sous certaines conditions (notamment un délai écoulé depuis la fin du traitement et la guérison).
L’examen médical simplifié: pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance, la convention prévoit un examen médical simplifié pour les demandeurs présentant un risque aggravé de santé. Cela permet d’accélérer le traitement des demandes et de limiter les contraintes administratives pour les emprunteurs concernés.
La tarification spécifique: afin de prendre en compte le risque médical présenté par certains emprunteurs, la convention Aeras prévoit une tarification spécifique des contrats d’assurance emprunteur. Cette tarification est basée sur une grille de référence qui tient compte des caractéristiques de chaque pathologie et de leur impact sur le risque de décès ou d’invalidité.
Les garanties offertes aux emprunteurs: enfin, la convention Aeras prévoit un certain nombre de garanties pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou présentant un risque aggravé de santé. Parmi ces garanties, on peut citer :
- Le respect du secret médical ;
- Une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits ;
- Un recours possible auprès d’une commission de médiation en cas de litige.
Les conséquences pratiques pour les personnes atteintes de maladies chroniques
Pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras représente une avancée majeure dans leur accès au crédit et à l’assurance. Grâce aux dispositions légales mises en place, ces emprunteurs peuvent ainsi :
– Bénéficier du droit à l’oubli, qui leur permet de ne pas déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’ils souscrivent un contrat d’assurance emprunteur, sous certaines conditions ;
– Profiter d’un examen médical simplifié, qui facilite le traitement de leur demande de crédit et limite les contraintes administratives ;
– Accéder à une tarification spécifique, qui prend en compte leur risque médical et leur permet de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation ;
– Être protégés par des garanties offertes aux emprunteurs, telles que le respect du secret médical, une meilleure information sur leurs droits ou encore un recours possible auprès d’une commission de médiation en cas de litige.
En conclusion, la convention Aeras constitue un dispositif essentiel pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou présentant un risque aggravé de santé. Grâce à ses dispositions légales, elle permet d’améliorer l’équité dans l’accès aux prêts et aux assurances pour ces emprunteurs, tout en garantissant une meilleure protection de leurs droits.
