La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un dispositif juridique permettant d’organiser la transmission de son patrimoine au profit de son conjoint survivant. Dans cet article, nous décryptons pour vous les tenants et aboutissants de cette pratique, ses avantages et les précautions à prendre pour protéger au mieux votre conjoint en cas de décès.
1. Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, souvent méconnue du grand public, est un acte notarié par lequel un époux donne à l’autre un certain nombre d’avantages en cas de décès. Il s’agit d’un contrat qui ne prend effet qu’au moment du décès de l’un des conjoints et qui confère des droits spécifiques à l’époux survivant sur la succession.
Cette donation permet notamment d’accroître les droits légaux du conjoint survivant en lui octroyant des options supplémentaires par rapport à ceux prévus par la loi. Elle est donc particulièrement utile pour les couples sans enfants ou dont les rapports avec leurs enfants sont conflictuels.
2. Les avantages de la donation au dernier vivant
L’un des principaux avantages de la donation entre époux réside dans le fait qu’elle offre une grande souplesse dans l’aménagement des droits successoraux du conjoint survivant. Parmi les différentes options possibles, on peut notamment citer :
- La possibilité pour le conjoint survivant de choisir entre l’usufruit ou la pleine propriété de tout ou partie des biens du défunt, ce qui lui permet d’adapter sa situation à ses besoins et à ceux de sa famille.
- Le droit pour le conjoint survivant d’opter pour une quotité disponible spéciale entre époux, qui lui permet de recevoir jusqu’à 100 % de la succession en pleine propriété, au détriment des héritiers réservataires (en général, les enfants).
- L’exonération des droits de mutation à titre gratuit entre époux, qui permet au conjoint survivant de bénéficier de la totalité des biens transmis sans avoir à payer d’impôts.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant ne prive pas les héritiers réservataires (les enfants notamment) de leur part minimale légalement garantie. En revanche, elle permet d’aménager les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi.
3. Les conditions et formalités pour établir une donation au dernier vivant
Pour être valable, la donation entre époux doit respecter certaines conditions et formalités :
- Etre consentie par acte notarié : il s’agit d’un acte authentique rédigé par un notaire et signé par les deux époux en présence du notaire.
- Etre consentie entre époux : cette donation ne peut être effectuée qu’au profit du conjoint. En cas de remariage, il est possible de prévoir une clause de révocation automatique de la donation au profit du précédent conjoint.
- Respecter les règles relatives aux libéralités : la donation doit être faite avec intention de donner et être acceptée par le bénéficiaire. Elle ne peut pas porter atteinte à la réserve légale des héritiers.
La donation au dernier vivant peut être modifiée ou révoquée à tout moment par l’un des époux, sans l’accord de l’autre. Elle prendra effet automatiquement en cas de décès de l’un des conjoints, sauf si elle a été révoquée entre-temps.
4. La portée et les limites de la donation au dernier vivant
Bien que la donation entre époux offre une grande souplesse dans l’aménagement des droits successoraux du conjoint survivant, elle présente certaines limites :
- Elle ne concerne que les biens dépendant de la succession du défunt et non les biens propres du conjoint survivant.
- Elle ne peut pas permettre au conjoint survivant de recevoir une part supérieure à celle prévue par la loi pour les héritiers réservataires.
- Les avantages consentis par cette donation sont soumis aux règles relatives aux libéralités, ce qui implique notamment qu’ils peuvent être remis en cause en cas d’atteinte à la réserve légale des héritiers.
Il convient donc d’être vigilant lors de la rédaction d’une donation au dernier vivant et de se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, notaire) afin d’assurer la validité et l’efficacité de cet acte.
La donation au dernier vivant est un outil juridique précieux pour protéger au mieux son conjoint en cas de décès. Elle offre une grande souplesse dans l’aménagement des droits successoraux du conjoint survivant et permet d’optimiser la transmission de son patrimoine. Toutefois, il est important de bien respecter les conditions et formalités requises pour sa validité et de prendre en compte ses limites pour éviter tout litige ultérieur avec les héritiers.
