La déclaration de cession d’un véhicule est une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule en question n’est pas encore enregistré ? Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, ainsi que les conséquences juridiques et les responsabilités encourues en cas de manquement à cette obligation.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule et pourquoi est-elle nécessaire ?
Une déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Elle permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule. En effet, sans cette déclaration, le vendeur resterait responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente, ainsi que des taxes et impôts liés à ce dernier.
En France, la législation impose la réalisation d’une déclaration de cession dès lors qu’un véhicule change de propriétaire. Cette obligation concerne tous les types de véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, quadricycles…), qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Démarches à suivre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré
Dans le cas d’un véhicule non enregistré, les démarches pour effectuer une déclaration de cession sont globalement similaires à celles d’un véhicule déjà immatriculé. Voici les étapes à suivre :
- Remplir un formulaire de déclaration de cession (cerfa n° 15776*01) en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.
- Le vendeur et l’acheteur doivent signer chacun des exemplaires.
- Le vendeur doit adresser son exemplaire à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il est important de noter que, dans le cas d’un véhicule non enregistré, il est essentiel que l’acheteur procède rapidement à l’immatriculation du véhicule à son nom. En effet, tant que le véhicule n’est pas immatriculé, il ne peut pas circuler légalement sur la voie publique. De plus, en cas d’accident ou d’infraction commise avec le véhicule non immatriculé, les conséquences juridiques et financières peuvent être particulièrement lourdes.
Responsabilités encourues en cas de non-déclaration de cession
Le non-respect de l’obligation de déclaration de cession est passible de sanctions pénales et administratives pour le vendeur. En effet, selon l’article L. 327-1 du Code de la route, le fait de ne pas réaliser cette déclaration dans les délais impartis est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, comme mentionné précédemment, le vendeur reste responsable des infractions commises avec le véhicule tant que la déclaration n’a pas été effectuée.
Pour l’acheteur, en cas de non-déclaration de cession, il ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Il s’expose également à des sanctions pénales en cas d’utilisation du véhicule sans immatriculation : en vertu de l’article R. 322-3 du Code de la route, cela est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et d’une peine complémentaire d’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de trois ans.
Conseils et bonnes pratiques pour une déclaration de cession réussie
Voici quelques conseils et bonnes pratiques pour mener à bien votre déclaration de cession :
- Vérifiez que toutes les informations inscrites sur le formulaire sont correctes et complètes : identité des parties, caractéristiques du véhicule, date et heure de la cession…
- Conservez précieusement votre exemplaire du formulaire : il constitue un justificatif en cas de litige ou d’infraction commise avec le véhicule après la vente.
- Effectuez les démarches en ligne : cela vous permettra de gagner du temps et d’éviter les erreurs de saisie.
En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que votre déclaration de cession de véhicule non enregistré se déroule sans encombre et dans le respect de la législation en vigueur.
En synthèse
La déclaration de cession est une étape nécessaire lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré. Elle permet au vendeur de se décharger des responsabilités liées au véhicule et à l’acheteur d’immatriculer celui-ci à son nom. Les démarches à suivre sont similaires à celles d’un véhicule immatriculé, et il est crucial que l’acheteur procède rapidement à l’immatriculation du véhicule. En cas de non-déclaration, les sanctions encourues peuvent être importantes tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Ainsi, il est essentiel de respecter cette obligation et de suivre les conseils et bonnes pratiques mentionnés dans cet article pour assurer une transaction sécurisée et conforme aux dispositions légales.
