L’obligation de délivrance et de restitution des clés en fin de bail

Introduction

Le bail est un contrat entre le locataire et le propriétaire qui définit les obligations liées à l’utilisation du bien loué. Les conditions du bail sont généralement précisées par la loi relative au statut des baux d’habitation. Il est important pour le locataire et le propriétaire de comprendre l’obligation de délivrance et de restitution des clés en fin de bail.

Délivrance des clés

Au moment où le locataire prend possession du logement, il doit signer un état des lieux et remettre au propriétaire les clés du logement et des différents équipements. A partir de ce moment, le locataire est responsable des clés et s’engage à veiller à ce qu’elles soient toujours disponibles pour le propriétaire ou pour toute personne autorisée par lui à avoir accès aux lieux loués. Le locataire s’engage aussi à ne pas modifier la serrure sans l’accord du propriétaire.

Restitution des clés

A la fin du bail, le locataire doit restituer les clés au propriétaire. Cette obligation est très importante car elle permet au propriétaire de prendre possession des lieux loués et de commencer à appliquer les dispositions du nouveau bail. Dans certains cas, il peut arriver que le locataire ne rende pas les clés ou refuse de quitter les lieux. Dans ces cas, seul un huissier peut intervenir pour permettre au propriétaire d’entrer dans les lieux loués et prendre possession des lieux.

Sanctions en cas de non-restitution des clés

Si un locataire ne restitue pas les clés en fin de bail, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros. Cette amende peut être réclamée par le propriétaire devant le tribunal compétent. En plus de l’amende, le locataire peut également être condamné à verser une indemnité forfaitaire correspondant aux frais supplémentaires encourus par le propriétaire pour changer la serrure.

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Conclusion

La loi relative au statut des baux d’habitation impose une obligation au locataire de remettre les clés en fin de bail. La non-restitution des clés expose le locataire à une amende et à une indemnité forfaitaire correspondant aux frais supplémentaires encourus par le propriétaire.

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