Dans le but de sceller une relation amoureuse et lui donner une considération aux yeux de la loi, les époux font recours au mariage civil. Critère obligatoire pour bénéficier de certains privilèges de l’Etat, il doit sa validité à un officier d’état civil.
Aperçu du mariage civil
Le mariage civil est une union légale entre deux personnes majeures (ayant au moins 18 ans). Celui-ci est qualifié de consentement mutuel car implique un accord libre et réfléchi des conjoints. C’est un acte à la fois civil et juridique qui se base sur un document dit acte de mariage. Ce dernier a une valeur légale et protège les intérêts du couple devant les juridictions compétences.
Une telle union est officialisée par un maire ou un représentant de l’état civil. Cependant, pour qu’elle soit réalisée sans aucune contrainte, les époux ne doivent pas avoir de lien de parenté. Ainsi, un lien biologique, un lien par adoption ou par alliance constituent des blocages à l’union du couple.
Une union peut se voir annulée si elle est faite sous pression et déclarée dans les cinq années suivant la célébration.
Avantages du mariage à l’état civil
L’Etat reconnaît le couple comme un et agit en leur accordant des faveurs dans certains domaines sur la base de l’acte de mariage.
Au plan professionnel, le mariage civil favorise les mutations pour faciliter la vie à deux aux époux. Il leur offre selon les conditions de travail, quelques jours de congés payés au couple pour la célébration de l’union. Les dix premières semaines de vie d’un enfant peuvent empêcher le licenciement du père si la faute commise n’est pas grave.
La pension de réversion ou l’allocation veuvage peuvent être accordées à l’époux survivant si celui-ci a déjà atteint 55 ans d’âge. Cependant, des conditions particulières viennent rendre valide ces prédispositions qu’offre le mariage. En cas de licenciement, il est possible pour le conjoint concerné de bénéficier d’une allocation de chômage. Ceci est valable lorsque son contrat est un CDD et qu’il arrive à expiration sans l’obtention d’un nouveau poste.
Au niveau fiscal, les époux peuvent obtenir un rabais sur leur impôt respectif s’ils font une déclaration commune de leurs revenus.
Autres particularités du mariage civil
L’une des particularités du mariage civil est l’existence du couple dans le répertoire de l’Etat. Chose qui donne un accès facile aux autres avantages. Il faut noter que la démarche civile et juridique aboutissant à la signature d’un justificatif légal sur l’existence du couple présente des atouts aux conjoints.
Aussi, pourront-ils facilement obtenir une garde d’adoption au cas où ils ont des problèmes liés à la conception. A un âge plus avancé (plus de 28 ans) les conjoints ont le droit de recourir à une assistance médicale pour la procréation. Les enfants qui découlent de ces divers cas connaissent une protection particulière de leurs droits.
En plus de cela, chaque membre du foyer connaît une protection spéciale lors de la survenue de déconvenues crées par un des conjoints. Par conséquent les droits de chaque conjoint et ceux des enfants sont protégés par la loi.
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