Compétences

+Droit commercial

Nous intervenons dans les divers aspects du droit commercial, que ce soit pour conseiller pour rédiger des actes et des contrats ou pour intervenir devant les tribunaux :
  • Les procédures de recouvrement de créances impayées.
  • Les contrats avec fournisseurs, partenaires, distributeurs, agents commerciaux, etc.
  • Le recouvrement de créances.
  • La cession de fonds de commerce, de fonds d’artisanat ou de toute clientèle.
  • Les contrats de l’entreprise avec ses fournisseurs, ses sous-traitants, ses partenaires, ses distributeurs, ses bailleurs, ses financeurs.
  • Les baux commerciaux, les contrats de location gérance.
  • L’inscription de privilèges.
  • Les clauses de réserve de propriété.
  • Les difficultés liées à la concurrence, loyale ou déloyale, à la contrefaçon de marques, etc.
  • Les effets de commerce (lettre de change , billet à ordre, bordereau Dailly, etc.)
  • Le droit des transports.
  • Les questions liées aux commissions d’aménagement commercial.
  • Les questions liées aux soldes et aux liquidations de stocks de magasins.

 


Vous êtes confrontés à l'une des situations suivantes ?
Nous sommes en mesure de vous venir en aide :

  • J’ ai mis mon fonds de commerce en location-gérance, maintenant je voudrais le vendre, ou vendre le pas-de-porte, voire céder le droit au bail
  • Puis-je par la suite passer en société ? Si oui laquelle choisir ? SARL, EURL, S.A.S ?
  • J’ ai trouvé, par un agent immobilier, un local commercial à louer qui me conviendrait, mais le propriétaire demande un pas-de-porte et je veux savoir s’il a le droit ? Si oui, quelle est l’incidence sur le loyer ?
  • Je veux discuter le montant de la commission de l’agent immobilier qui me parait excessive et je souhaite un conseil
  • La banque qui m’a prêté de l’ argent pour financer l’achat de mon entreprise, réclame de l’argent à un proche qui s’ était porté caution et qui me crée des problèmes, que puis-je faire ?
  • Mon agent commercial me fait concurrence en acceptant des lettres de change tirées par mon transporteur afin de prendre la marchandise que j’ai commandé. En outre il menace de rompre le contrat en me demandant deux années d’ indemnités. En a-t-il le droit ? Que puis-je faire ?
  • Ma Société a fourni des marchandises à un détaillant qui ne m'a pas payé et qui est tombé en liquidation. Les factures portent au verso une clause de réserve de propriété, que puis-je faire pour reprendre possession de cette marchandise ?
  • J’ ai commandé des marchandises que m’a livrées l’an passé le transporteur de mon fournisseur, maintenant ce transporteur, que je ne connaissais pas, me demande de régler à nouveau la commande, en a-t-il le droit ?

 



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